Article 509-6

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2019.

Carte de l'article 509-6 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 11 janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 17 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 11 janvier 2015 au 5 novembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; DÉCRET n°2014-1633 du 26 décembre 2014 - art. 2
• Rédaction du 5 novembre 2015 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; DÉCRET n°2015-1395 du 2 novembre 2015 - art. 3
• Rédaction du 11 mai 2017 au 29 janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
• Rédaction depuis le 29 janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 - art. 4