Article 509-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 509-9 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 novembre 2015 au 29 janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 29 janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8