Code de procédure civile · Article

Article 514-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 514-2 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 27 (V)
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