Article 514-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 514-3 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)
• Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile (en vigueur)
• Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 175-1 (V)
• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 241-9 (VD)
• Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 6
• Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 27 (V)
• Code de procédure civile - art. 514-6 (V)