Article 517-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 517-2 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure civile - art. 516 (V)
• Code de procédure civile - art. 517-4 (V)