Code de procédure civile · Article
Article 540
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Carte de l'article 540 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Rédaction du 1er mars 2006 au 3 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Rédaction du 3 septembre 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 5
- Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
Décrets liés (1)
- Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2011-945 du 10 août 2011 - art. 8 (V)
- Code du patrimoine - art. R222-4 (VD)