Article 612

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1980.

Carte de l'article 612 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1980 (en vigueur) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2012-373 du 16 mars 2012 - art. 22 (V)
• CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R12-5 (VT)
• Code de commerce - art. R823-20 (VT)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-8 (V)
• Code de procédure civile - art. 618 (V)