Article 641

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

Carte de l'article 641 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1976 (en vigueur) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes (en vigueur)
• Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés (en vigueur)
• Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Décret n°2016-154 du 15 février 2016 - art. 1
• Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 3
• Décret n°2017-663 du 27 avril 2017 - art. 1
• Arrêté du 13 décembre 2017 - art. (VD)
• Décret n°2018-451 du 6 juin 2018 - art. 2 (VD)
• Code de commerce - art. R722-9 (V)
• Code de commerce. - art. R724-21 (V)
• Code de la santé publique - art. R3211-25 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-45-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R766-39 (V)
• Code des assurances - art. R211-36 (V)
• Code du travail - art. R1442-22-17 (V)
• Code du travail - art. R2122-42 (V)
• Code du travail - art. R2122-98 (V)
• Code du travail - art. R23-112-18 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R213-7 (V)