Article 643

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article 643 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 16 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 16 mai 2008 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 22
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 8

Décrets liés (12)

• Décret n°78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion (en vigueur)
• Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile (en vigueur)
• Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement (en vigueur)
• Décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions (en vigueur)
• Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte (en vigueur)
• Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence (en vigueur)
• Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales (en vigueur)
• Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement (en vigueur)
• Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens (en vigueur)
• Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle (en vigueur)
• Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française (en vigueur)
• Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (39)

• Décret n°78-79 du 25 janvier 1978 - art. 15 (V)
• Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 19
• DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014 - art. 1
• Décret n°2015-1921 du 29 décembre 2015 - art. 21 (V)
• Décret n°2017-495 du 6 avril 2017 - art. 25
• Décret n°2018-880 du 11 octobre 2018 - art. 31 (V)
• Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 11
• Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 12
• Décret n°2021-537 du 30 avril 2021 - art. 1
• Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3
• Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 5
• Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 7
• Décret n°2023-147 du 27 février 2023 - art. 1
• Décret n°2023-147 du 27 février 2023 - art. 3
• Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024 - art. 8
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50-28 (V)
• Code de commerce - art. R464-31 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R351-15 (VT)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-28 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-75 (T)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R411-20 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R422-58-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L4441-8 (V)
• Code de la santé publique - art. R3211-17 (V)
• Code de la santé publique - art. R3211-25 (VD)
• Code de la santé publique - art. R3211-32 (V)
• Code de la santé publique - art. R3211-9 (VD)
• Code de la santé publique - art. R4126-25 (V)
• Code de la santé publique - art. R4126-32 (V)
• Code de la santé publique - art. R4234-26 (V)
• Code de la santé publique - art. R4441-27 (V)
• Code de la santé publique - art. R4443-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R145-37 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R146-8 (VT)
• Code de procédure civile - art. 645 (V)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R731-2 (VT)
• Code des transports - art. R6123-14 (V)
• Code des transports - art. R6123-5 (V)
• Code électoral - art. R211 (V)