Article 644

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article 644 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 1976 au 16 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 16 mai 2008 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 23
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 8

Décrets liés (6)

• Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement (en vigueur)
• Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales (en vigueur)
• Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement (en vigueur)
• Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens (en vigueur)
• Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française (en vigueur)
• Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014 - art. 1
• Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 11
• Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 12
• Décret n°2021-537 du 30 avril 2021 - art. 1
• Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3
• Décret n°2023-147 du 27 février 2023 - art. 1
• Décret n°2023-147 du 27 février 2023 - art. 3
• Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024 - art. 8
• Code de l'aviation civile - art. R123-4 (Ab)
• Code de l'aviation civile - art. R123-7 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R3211-32 (V)
• Code de la santé publique - art. R4126-32 (V)
• Code de la santé publique - art. R4441-27 (V)
• Code de procédure civile - art. 645 (V)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R731-2 (VT)