Article 652

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

Carte de l'article 652 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1976 (en vigueur) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 120 (Ab)
• Code de procédure civile - art. 1138 (M)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R332-9 (V)