Article 654

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

Carte de l'article 654 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1976 (en vigueur) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2017-923 du 9 mai 2017 - art. 1 (V)
• Code de procédure civile - art. 662-1 (VD)
• Code de procédure civile - art. 663 (VD)
• Code de procédure civile - art. 693 (V)