Article 659

Article en vigueur depuis le 15 septembre 1989.

Carte de l'article 659 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mai 1986 au 15 septembre 1989 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction depuis le 15 septembre 1989 (en vigueur) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décrets liés (2)

• Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (abrogé)
• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 6 (Ab)
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
• Code de commerce - art. A444-33 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
• Code de procédure civile - art. 662 (V)
• Code de procédure civile - art. 664-1 (VD)
• Code de procédure civile - art. 687-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-25 (VD)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 415 (V)