Article 687-1

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article 687-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mars 2012 au 11 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure civile - art. 687-2 (V)
• Code de procédure civile - art. 688 (V)