Code de procédure civile · Article
Article 688
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
Carte de l'article 688 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 30 décembre 1976 au 1er mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Rédaction du 1er mars 2006 au 18 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Rédaction du 18 mars 2012 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 21
- Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 10
Décrets liés (1)
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 168 (VD)
- Code de procédure civile - art. 693 (V)