Article 692-1

Article en vigueur depuis le 15 mars 2015.

Carte de l'article 692-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 mars 2015 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2019-402 du 3 mai 2019 (V)
• Code de la consommation - art. R713-4 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R321-47 (VD)
• Code de procédure civile - art. 748-3 (V)
• Code de procédure civile - art. 748-9 (V)