Code de procédure civile · Article
Article 696
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
Carte de l'article 696 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 1976 au 18 mars 2011 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Rédaction du 18 mars 2011 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 - art. 23
- Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 181
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de procédure pénale - art. R93 (V)