Article 748-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

Carte de l'article 748-3 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mai 2008 au 5 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 17
• Rédaction du 5 mai 2019 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-402 du 3 mai 2019 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile (en vigueur)
• Arrêté du 14 janvier 2025 portant modification des arrêtés du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce et du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 21 juin 2013 - art. 13 (Ab)