Article 748-6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

Carte de l'article 748-6 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2008 au 27 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 73 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2009 sous réserve art. 88
• Rédaction du 27 décembre 2018 au 5 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 - art. 6
• Rédaction du 5 mai 2019 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2019-402 du 3 mai 2019 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 1

Arrêtés liés (29)

• Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (abrogé)
• Arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile (en vigueur)
• Arrêté du 7 avril 2021 modifiant l'arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice (en vigueur)
• Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (abrogé)
• Arrêté du 9 août 2021 relatif aux modalités de communication de la date de première audience en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 juin 2008 portant application anticipée pour la procédure devant la Cour de cassation des dispositions relatives à la communication par voie électronique (abrogé)
• Arrêté du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique (abrogé)
• Arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires (abrogé)
• Arrêté du 15 avril 2021 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier (abrogé)
• Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux judiciaires (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel (en vigueur)
• Arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel (abrogé)
• Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 14 janvier 2025 portant modification des arrêtés du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce et du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel (abrogé)
• Arrêté du 23 décembre 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel (périmé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 avril 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 22 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile (abrogé)
• Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales (en vigueur)
• Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation (en vigueur)
• Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Décret n°2010-434 du 29 avril 2010 (VT)
• Décret n°2010-434 du 29 avril 2010 - art. 1 (VT)
• Décret n°2010-434 du 29 avril 2010 - art. 1-1 (VT)
• Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 (V)
• Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 24 (V)
• Arrêté du 28 août 2012 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 12 mars 2013 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 9 mars 2020 - art. 3 (V)
• Arrêté du 9 mars 2020 - art. 4 (V)
• Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021 - art. 7
• Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 28
• Arrêté du 29 août 2025 - art. 1 (V)
• Code de justice administrative - art. R621-7-3 (V)
• Code de procédure civile - art. 748-2 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D593-1 (V)