Article 748-8

Article en vigueur depuis le 5 mai 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 30 juin 2029.

Carte de l'article 748-8 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 mars 2015 au 5 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction du 5 mai 2019 au 30 juin 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2019-402 du 3 mai 2019 - art. 5

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable » (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable » (en vigueur)
• Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable » (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 6 mai 2019 - art. 2 (M)
• Arrêté du 6 mai 2019 - art. 6 (Ab)
• Arrêté du 18 février 2020 - art. 6
• Décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 - art. 2 (V)
• Arrêté du 21 octobre 2021 - art. 6 (V)