Article 769

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 769 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des audiences visées à l'article 2 du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable » (en vigueur)
• Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable » (en vigueur)
• Arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable » (abrogé, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 15 février 1995 - art. 2 (V)
• Arrêté du 18 février 2020 - art. 2
• Arrêté du 21 octobre 2021 - art. 1 (V)
• Code de procédure civile - art. 850 (V)