Code de procédure civile · Article
Article 774-4
Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 2023 au 1er septembre 2025.
Carte de l'article 774-4 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.