Article 826-16

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 826-16 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure civile - art. 826-19 (VT)