Code de procédure civile · Article
Article 826-20
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020.
Carte de l'article 826-20 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.