Article 828

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

Carte de l'article 828 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 15 septembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975; Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1976 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 15 septembre 2003 au 25 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975
• Rédaction du 25 mai 2008 au 23 janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 18
• Rédaction du 23 janvier 2012 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 38
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 5

Décrets liés (3)

• Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires (en vigueur)
• Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (en vigueur)
• Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-1 (V)
• Décret n°2018-451 du 6 juin 2018 - art. 2 (VD)
• Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 17
• Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
• Code de la consommation - art. R142-2 (Ab)
• Code de la consommation - art. R713-4 (V)
• Code de procédure civile - art. 834 (VD)
• Code de procédure civile - art. 836-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 10 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-35 (V)