Article 829

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

Carte de l'article 829 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 1989 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 , v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1989 au 15 septembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 15 septembre 2003 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
• Code de procédure civile - art. 1061-1 (VT)
• Code de procédure civile - art. 1140 (VD)
• Code de procédure civile - art. 836 (VD)
• Code de procédure civile - art. 836-1 (V)