Article 843

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

Carte de l'article 843 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 15 septembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 15 septembre 2003 au 1er décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la consommation - art. R631-1 (MMN)
• Code de procédure civile - art. 829 (VD)
• Code de procédure civile - art. 836 (VD)
• Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 36 (VD)