Article 849-13

Article en vigueur depuis le 2 août 2025.

Carte de l'article 849-13 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 2 août 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 août 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure civile - art. 849-16 (M)