Article 852-1

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 852-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1984 au 15 septembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret 83-1155 1983-12-23 art. 4 et 5 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
• Rédaction du 15 septembre 2003 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 15 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 15 mars 2015 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 3
• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 22