Article 853

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2021.

Carte de l'article 853 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er novembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 14 (V)
• Arrêté du 18 décembre 2024 - art. (V)
• Code de commerce - art. R662-2 (VD)