Article 860-2

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2024 au 1er septembre 2025.

Carte de l'article 860-2 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 15 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 15 mars 2015 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 26
• Rédaction du 1er septembre 2024 au 1er septembre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure civile - art. 863 (VD)