Article 862

Article en vigueur depuis le 1er février 2013.

Carte de l'article 862 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 1er décembre 2010 au 1er février 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er février 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12