Article 864

Article en vigueur depuis le 1er février 2013.

Carte de l'article 864 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er février 2013 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction depuis le 1er février 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12

Décrets liés (1)

• Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°60-323 du 2 avril 1960 - art. 72 (V)