Article 902

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article 902 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 17 août 1982 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 6 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 - art. 2
• Rédaction du 6 mai 2012 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 38-1 (Ab)
• Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-10 (V)
• Code de procédure civile - art. 911-1 (VT)
• Code de procédure civile - art. 911-2 (VT)