Article 905-1

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2024.

Carte de l'article 905-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2024 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de procédure civile - art. 911-1 (VT)
• Code de procédure civile - art. 911-2 (VT)
• Code de procédure civile - art. 916 (VD)