Article 907

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article 907 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 17 août 1982 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1