Article 910

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article 910 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
• Rédaction du 1er mars 1999 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
• Rédaction du 1er mars 2006 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 2
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 21
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1

Décrets liés (3)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. (en vigueur)
• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 38 (Ab)
• Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 8 (VD)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 166 (VD)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 43 (V)
• Code de commerce. - art. R661-6 (V)
• Code de procédure civile - art. 524 (VD)
• Code de procédure civile - art. 914 (VD)