Article 911-2

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2024.

Carte de l'article 911-2 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 - art. 8
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 25

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure civile - art. 1037-1 (VD)