Article 913

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

Carte de l'article 913 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 30 juillet 1976 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 6 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 - art. 9
• Rédaction du 6 mai 2012 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 27
• Rédaction du 1er septembre 2024 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 14