Article 914-5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article 914-5 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-107 du 5 février 2025 portant diverses mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-107 du 5 février 2025 - art. 2 (V)