Article 916

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article 916 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 - art. 12
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 29
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de procédure civile - art. 1037-1 (VD)
• Code de procédure civile - art. 963 (VD)
• Code de procédure civile - art. 964 (VD)