Article 939

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

Carte de l'article 939 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 1984 au 1er décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
• Rédaction du 1er décembre 2010 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 5