Article 950

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article 950 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 juillet 1976 au 6 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
• Rédaction du 6 mai 2012 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2, 706-63-1 et 706-87-1 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 - art. 22 (Ab)
• Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 - art. 1
• Code de commerce - art. R123-141 (V)
• Code de commerce - art. R123-148 (V)
• Code de commerce - art. R527-16 (Ab)
• Code de procédure civile - art. 1055 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-59 (VD)