Article 961

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article 961 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 6 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
• Rédaction du 6 mai 2012 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 36
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°60-323 du 2 avril 1960 - art. 68 (VT)
• Code de procédure civile - art. 913 (VD)
• Code de procédure civile - art. 954 (VD)