Article 963

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.

Carte de l'article 963 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er octobre 2011 (abrogé) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
• Rédaction du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 4

Décrets liés (3)

• Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique (en vigueur)
• Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique (en vigueur)
• Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 21 (V)
• Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 13
• Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 33
• Code de procédure civile - art. 964 (VD)
• Code de procédure civile - art. 964-1 (V)