Article 97

Article transféré, en vigueur du 6 mai 2012 au 1er septembre 2017.

Carte de l'article 97 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mai 1981 au 6 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 6 mai 2012 au 1er septembre 2017 (transféré) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la consommation - art. R142-2 (Ab)
• Code de procédure civile - art. 1425-8 (V)
• Code de procédure civile - art. 47 (V)