Article 982

Article en vigueur depuis le 25 mai 2008.

Carte de l'article 982 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1980 au 15 septembre 1989 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 15 septembre 1989 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 25 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction depuis le 25 mai 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 9

Décrets liés (3)

• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)
• Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence (en vigueur)
• Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
• Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 13
• Décret n°2018-880 du 11 octobre 2018 - art. 24 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
• Code de commerce - art. R464-24-8 (V)
• Code de commerce - art. R483-9 (Ab)
• Code de procédure civile - art. 1009-1 (V)
• Code de procédure civile - art. 1009-3 (V)
• Code de procédure civile - art. 1023 (V)
• Code de procédure civile - art. 996 (VD)
• Code électoral - art. R19-6 (VD)