Article D19-1

Article abrogé, en vigueur du 19 janvier 1997 au 11 mai 2007.

Carte de l'article D19-1 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 1982 au 19 janvier 1997 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12; Décret 81-11 1981-01-09 art. 2 JORF 10 janvier 1981
• Rédaction du 19 janvier 1997 au 11 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12