Article D19-3

Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.

Carte de l'article D19-3 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 2 mars 1982 au 19 janvier 1997 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12; Décret 81-11 1981-01-09 art. 2 JORF 10 janvier 1981
• Rédaction du 19 janvier 1997 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 11 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction du 11 mai 2007 au 24 mai 2013 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction du 24 mai 2013 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°62-275 du 12 mars 1962; Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°62-275 du 12 mars 1962; Décret n°2016-2013 du 30 décembre 2016 - art. 2