Article D21

Article en vigueur depuis le 24 mai 2013.

Carte de l'article D21 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 novembre 1985 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12; Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars et JORF 8 avril 1962
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 11 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction du 11 mai 2007 au 24 mai 2013 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction depuis le 24 mai 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°62-275 du 12 mars 1962; Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 6